CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
SITE INTERNET INWI MONEY
Article 1er : Présentation du Site Internet inwi money
WANA MONEY, Société Anonyme, au capital de 68.000.000 DHS, ayant son siège social au Boulevard Sidi Mohamed Ben Abdellah, Marina Shopping Center, Casablanca, Maroc. Immatriculée au Registre du Commerce de Casablanca sous le numéro 384975, sous le n° de patente 35301719 et l'identifiant fiscal 24853474, suivant agrément de Bank Al Maghrib portant le n° 86 du 28 février 2019 (ci-après « WANA MONEY») vous fournit son site Internet inwimoney.ma « Site », y compris tous ses services, contenus et logiciels, en application des conditions d’utilisation suivantes et de tous les documents mentionnés dans celles-ci.
Article 2 : Accès et utilisation du Site
L’utilisation du Site est ouverte à toute personne disposant d’une connexion Internet. L’accès au Site qui est gratuit et sans obligation d’achat entraîne l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après «CGU »).
Outre ces CGU l’utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur ») est tenu d’accepter d’autres Conditions Générales dans le cadre de produits et/ou services particuliers disponibles via le Site.
Dans l'éventualité où il existerait un conflit ou une incohérence entre ces Conditions Générales et les présentes CGU, les Conditions Générales du service ou du produit en question prévaudront sur les présentes CGU.
Article 3 : Propriété intellectuelle
Le Site est la propriété exclusive de WANA MONEY.
La présentation et le contenu du Site constituent une œuvre originale protégée par les lois et les traités internationaux en vigueur sur la propriété intellectuelle et en particulier par celles sur les droits d'auteur et droits voisins, dessins, modèles et marques.
Le Site comporte des textes, images, photographies, logos, marques qui sont la propriété de WANA MONEY ou dont certains, font l’objet d’une autorisation d’exploitation au profit de WANA MONEY lorsqu’ils sont propriétés des partenaires de WANAMONEY. Ces éléments sont eux-mêmes protégés par le droit de propriété industrielle et intellectuelle.
La reproduction, la représentation, la diffusion ou l'exploitation de manière générale, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, de tout ou d’une partie des éléments composant le Site qui y sont proposés, sans l’autorisation expresse et préalable de WANA MONEY et des titulaires des droits, sont strictement interdites et constitueraient une contrefaçon sanctionnable au titre des règles régissant la propriété intellectuelle.
L’introduction des données, sur le Site, qui modifieraient ou qui seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, de la présentation ou de l'organisation du Site ou des œuvres figurant sur le Site et par quelques procédés que ce soit est strictement interdite.
WANA MONEY se réserve le droit de poursuivre toute personne qui contreviendrait au respect de son droit de propriété intellectuelle. Cette infraction est susceptible d'être pénalement et civilement sanctionnée, notamment au titre de la contrefaçon ou atteinte aux droits d’auteurs et droits voisins entraînant le cas échéant le versement de dommages et intérêts.
Article 4 : Responsabilité de WANA MONEY
WANA MONEY déploie ses meilleurs efforts afin que le Site soit accessible 24h/24 et 7j /7 dans les meilleures conditions de confort d’utilisation.
WANA MONEY ne saurait garantir de fournir le Site exempt de tout défaut, et de ce fait, le Site est susceptible de faire l’objet de bugs informatiques ou de dysfonctionnements liés aux connexions du réseau et cela peut conduire à l’indisponibilité temporaire du Site.
WANA MONEY pourra être amenée, à tout moment, à modifier ou interrompre temporairement ou pour une durée indéterminée tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site.
Par conséquent, en aucun cas la responsabilité de WANA MONEY ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d’une interruption du Site, altération de son fonctionnement ou de la qualité des informations y livrées.
En outre, WANA MONEY ne pourra être tenu pour responsable des actes des Utilisateurs qui sont contraires aux règles visées aux présentes CGU, ni de tout dommage direct ou indirect issu de l'utilisation du Site et ce, pour quelque raison que ce soit notamment, en cas d’erreurs typographiques, et de problèmes et d’inexactitudes techniques tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du Site indépendant de la volonté de WANAMONEY.
L’utilisation des informations disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs du Site Internet inwi money dégagent WANA MONEY de toute responsabilité quant à tout dommage de quelque nature que ce soit, pouvant résulter directement ou indirectement suite à leur utilisation du Site.
Article 5 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par WANA MONEY. WANA MONEY rejette toute responsabilité en cas de dommage direct ou indirect résultant de leur usage.
Par ailleurs, l’Utilisateur s’engage à (i) ne pas perturber l’usage et de ne pas accéder aux espaces de tiers (ii) à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de WANA MONEY ou des autres utilisateurs (iii) à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal du Site.
L’Utilisateur s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant les services et le Site.
WANA MONEY s’efforce de réaliser, conformément aux règles de l’art, les opérations qui sont demandées par l’Utilisateur à travers le Site. Toute perturbation de l’utilisation du Site ne saurait engager la responsabilité de WANA MONEY.
La responsabilité de WANA MONEY ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.
WANA MONEY ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques de l’Utilisateur et à ses données. WANA MONEY ne saurait être responsable de la violation des présentes CGU par un autre utilisateur.
La responsabilité de WANA MONEY ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation du Site.
L’Utilisateur peut être appelé en cause par WANA MONEY, contre toute action qui serait engagée à son encontre, ou toute plainte qui serait déposée contre elle, par un tiers, du fait de l’utilisation par l’Utilisateur, du Site, dans des conditions qui ne seraient pas conformes aux CGU. Cet appel en cause couvre toute somme que WANA MONEY serait tenue de verser à quelque titre que ce soit, y compris les honoraires d’avocat et frais de justice reconnus ou prononcés, dans une limite raisonnable. L’utilisation du Site n’est assortie d’aucune garantie quelle qu’elle soit.
WANA MONEY se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'elle jugerait adéquates afin d'empêcher ou de mettre un terme à l'atteinte à ses droits d'auteur ou aux droits d'auteur de tiers, sans qu'aucune responsabilité ne puisse lui être imputée de ce fait.
Article 6 : Cookies
L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation et être temporairement conservé en mémoire sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d'identifier l’Utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site. Ces informations sont utilisées aux fins d’optimisation de la sécurité du Site et de fournir un service optimal.
Ainsi, les cookies sont utilisés pour :
- Gérer les paramètres personnels lors de la connexion de l’Utilisateur;
- Enregistrer des informations sur la navigation de l’Utilisateur sur le Site, pour orienter sa navigation vers les contenus les mieux adaptés ;
- Mesurer le nombre de visites sur Le Site;
- Evaluer l’efficacité des campagnes de promotion interne. En aucun cas, les "Cookies" n'ont pour objet d'exploiter des informations personnelles nominatives concernant les personnes connectées au Site.
L’Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise expressément et sans opposition ni réserve, WANA MONEY à l'employer. Cependant, WANA MONEY attire l'attention des Utilisateurs et des internautes que si les logiciels de navigation de leurs ordinateurs sont configurés pour refuser les "Cookies", l'accès à certains services peut se révéler altéré, voire impossible.
Article 7 : Liens hypertextes et virus
Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif.
L'existence d'un lien sur le Site de WANA MONEY vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’Utilisateur d'utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre les précautions nécessaires pour s'assurer que le site sélectionné n'est pas infesté de virus ou de tout autre parasite de nature destructive.
En aucun cas et d´une manière générale, WANA MONEY ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'usage de son Site ou d'autres sites qui lui sont liés.
La création de liens hypertextes vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable de WANA MONEY.
Article 8 : Sécurité du Site
Pour assurer la sécurité du Site, WANA MONEY prend toutes les mesures nécessaires et adéquates visant à protéger par un éventail de technologies et procédures sécurisées les Données Personnelles contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, altération ou destruction et ce conformément aux dispositions de la loi 09-08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Cependant WANA MONEY ne saurait offrir une garantie absolue de sécurité, dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, sensible par nature à de tels risques.
Article 9 : Données à caractère personnel
Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les données à caractère personnel (nom, prénom, adresse, etc.) déclarées par lui lors de l’utilisation du Site sont destinées à WANA MONEY et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de la gestion de son compte, du Site et des services disponibles sur ledit Site et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, quel que soit le média utilisé, réalisée par WANA MONEY pour informer l’Utilisateur de ses offres et services et ce, dès lors qu’il a fait part de son consentement. Ces opérations de traitement sont, à titre indicatif :
- la collecte ;
- l’enregistrement ;
- le stockage sous différentes formes et la durée nécessaire à la réalisation des finalités objet des présentes CGU ;
- tout autre traitement en général y compris tous transferts par WANA MONEY à ses filiales, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants quel que soit le lieu de leur établissement, aux autorités judiciaires.
Le traitement de ces données a pour finalités : des finalités techniques, marketing, commerciales, d’information, d’adaptation et de gestion, en général, de son compte. L’Utilisateur reconnaît expressément et sans réserve, avoir été amplement informé préalablement :
- des finalités pour lesquelles le traitement de ses données à caractère personnel sont destinées ;
- de tous les droits que lui confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée, lesquelles sont indiquées sur le Site.
L’Utilisateur donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature.
Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur peuvent donner lieu à l’exercice :
- d’un droit d’opposition pour des motifs légitimes dont il déclare refuser de faire usage aux fins des présentes ;
- d’un droit d’accès et d’un droit de rectification, et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients « réclamation », à l’adresse Blvd Sidi Mohamed Ben Abdellah Marina Shopping Centre, Casablanca, Maroc, en mentionnant en objet du courrier « DCP ».
Pour ce faire, l’Utilisateur devra fournir à WANA MONEY ses noms, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il recevra la réponse de WANA MONEY à l’adresse communiquée.
L’Utilisateur est informé que sa conversation avec le Service Clients de WANA MONEY est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité de l’utilisation du Site et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord de l’Utilisateur sur une offre ou un service. Il consent expressément et sans réserve que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation susmentionnée.
Le traitement « Gestion des clients » est autorisé par la CNDP sous la référence A-GC-212/2019.
Article 10 : Modifications
Les présentes CGU peuvent être modifiées et mises à jour, à tout moment et sans préavis, par WANA MONEY, notamment pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées dans le cadre du Site si les circonstances l'exigeraient. Lesdites modifications et mise à jour entrent en vigueur dès leur publication sur le Site.
Article 11 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGU sont soumises au droit marocain. A défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Casablanca est seul compétent pour connaître de tout litige à l’occasion de l'application ou de l'interprétation des présentes CGU.