CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE
« TRANSFERT D’ARGENT CASH INWI MONEY »
Article 1 : DÉFINITIONS
« Agent INWI MONEY » ou « Agent » : désigne l’(les) entité(s) mandatée(s) par INWI MONEY agissant en son nom et pour son compte pour offrir les services INWI MONEY disponibles en Point de vente.
« Bénéficiaire » : désigne le Client de passage, bénéficiant du transfert d’argent opéré par l’Expéditeur, à travers l’Agent.
« Client de passage » : désigne un utilisateur du Service, ne détenant pas de compte de paiement auprès de INWI MONEY. Ce terme désigne collectivement ou séparément, l’Expéditeur et le Bénéficiaire.
« Expéditeur » : désigne le Client de passage ayant émis un transfert d’argent cash à travers l’Agent, au profit du Bénéficiaire.
« Conditions Tarifaires » : désigne le document établi par INWI MONEY et reprenant les tarifs applicables au Service. Les Conditions Tarifaires sont affichées au niveau des points de vente et disponibles sur le site web d’INWI MONEY.
« Conditions Générales du Service » ou « CGS » : désignent les présentes conditions auxquelles le Client de passage s’engage à se conformer, y compris toutes les modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre du Service. Ces CGS sont disponibles sur le site web d’INWI MONEY.
« Partie(s) » : désignent collectivement ou séparément INWI MONEY, l’Expéditeur et le Bénéficiaire.
« PDV » : désigne le ou les point(s) de vente physique (s) des Agents INWI MONEY. La liste et adresses des PDV est disponible sur le site web d’INWI MONEY ou en contactant le numéro affiché sur ledit site.
« Référence de retrait » : désigne un code à 12 caractères numériques, envoyé par SMS, à l’Expéditeur et au Bénéficiaire, après confirmation du transfert. Ce code permettant au Bénéficiaire de retirer son argent objet du transfert, doit rester secret et protégé par le Client de passage.
« Service » : désigne le service de transfert d’argent cash prévu au niveau de l’article 1 ci-dessous.
« Transaction » : désigne toute opération d’émission, de retrait, de modification ou d’annulation d’un transfert, réalisée par l’Agent à la demande du Client de passage.
« ANRF » : désigne l’Autorité Nationale du Renseignement Financier, autorité marocaine de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
« INWI MONEY » : désigne la société Wana Money, société anonyme de droit marocain, ayant son siège social sis au Lotissement la Colline, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 384975, ayant le statut d’Etablissement de paiement suivant l’agrément de Bank Al-Maghrib.
Article 1 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE
1.1 Émission d’un transfert d’argent cash :
Pour effectuer un transfert d’argent cash, l’Expéditeur doit se présenter au PDV et communiquer à l’Agent les informations nécessaires pour l’exécution de la Transaction ainsi que le montant du transfert.
Une fois la Transaction d’émission confirmée par l’Agent, l’Expéditeur récupère son reçu et reçoit la Référence de retrait par SMS en guise de confirmation de la réussite de l’opération.
Selon le choix de l’Expéditeur, les frais du Service sont réglés par l’Expéditeur ou par le Bénéficiaire.
1.2 Retrait d’un transfert d’argent cash :
Le montant du transfert est remis en espèces au Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire dispose de quarante-cinq (45) jours pour retirer le transfert émis en sa faveur, par l’Expéditeur.
Pour procéder au retrait du transfert, le Bénéficiaire doit se présenter au PDV et communiquer à l’Agent les informations nécessaires pour l’exécution de la Transaction notamment la Référence du retrait reçue par SMS.
Une fois la Transaction de retrait confirmée par l’Agent, le Bénéficiaire récupère le montant du transfert ainsi que le reçu de la Transaction.
Le Bénéficiaire ne peut procéder au retrait du montant du transfert lorsque son nom complet communiqué par l’Expéditeur est différent du nom complet indiqué sur sa pièce d’identité.
Les frais de l’opération sont déduits du montant du transfert s’ils sont à la charge du Bénéficiaire.
Un rappel (SMS) est envoyé avant l’expiration du transfert, invitant le Bénéficiaire à retirer le transfert.
1.3 Modification d’un transfert d’argent cash :
La modification d’un transfert consiste à modifier le nom complet du Bénéficiaire tel que mentionné sur la pièce d’identité du Bénéficiaire.
Pour procéder à la modification d’un transfert, l’Expéditeur doit se présenter au PDV et communiquer à l’Agent les informations nécessaires pour l’exécution de la Transaction ainsi que le reçu d’émission du transfert.
Une fois la Transaction de modification confirmée par l’Agent, l’Expéditeur récupère son reçu et reçoit un SMS en guise de confirmation de la réussite de l’opération.
L’Expéditeur peut procéder à la modification de l’opération, uniquement auprès de l’Agent d’émission du transfert.
1.4 Annulation d’un transfert d’argent cash :
Un transfert peut être annulé à l’initiative de l’Expéditeur, à la présentation du reçu d’émission du transfert et tant que le Bénéficiaire n’a pas retiré le montant du transfert.
Pour procéder à l’annulation d’un transfert, l’Expéditeur doit se présenter au PDV et communiquer à l’Agent les informations nécessaires pour l’exécution de la Transaction ainsi que le reçu d’émission du transfert.
Une fois la Transaction d’annulation confirmée par l’Agent, l’Expéditeur récupère le montant du transfert et le reçu de la Transaction et reçoit un SMS en guise de confirmation de la réussite de l’opération.
L’Expéditeur récupère les frais du transfert si celui-ci procède à l’annulation de l’opération le jour même du transfert. Autrement, les frais de l’opération ne sont pas restitués à l’Expéditeur.
Le transfert est automatiquement annulé s’il n’est pas retiré par le Bénéficiaire après quarante-cinq (45) jours de l’émission du transfert. Dans ce cas, les frais de l’opération ne sont pas restitués à l’Expéditeur.
L’Expéditeur peut procéder à l’annulation de l’opération, uniquement auprès de l’Agent d’émission du transfert.
Article 2 : TARIFICATION
Toute Transaction effectuée dans un PDV donnera lieu à la perception de divers frais, commissions ou marges conformément aux Conditions Tarifaires en vigueur. Celles-ci sont réputées applicables entre les parties sauf conventions contraires.
Le barème tarifaire est porté à la connaissance des Clients de passage par voie d'affichage (PDV, Site…) ainsi que, par tout autre moyen qu’INWI MONEY jugera approprié.
En tout état de cause, le Client de passage doit veiller à en prendre connaissance avant l’utilisation du Service et au plus tard avant la signature du reçu de la Transaction.
En cas de changement des Conditions Tarifaires, l’acceptation du Client de passage résultera de sa décision d'initier des Transactions assujetties à la nouvelle tarification.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée et les droits de timbre générés, le cas échéant, s’ajouteront aux commissions prélevées et seront affichés au Client de passage sur le reçu de la Transaction. Ils seront demandés au Client de passage en PDV conformément à la réglementation fiscale en vigueur et aux conditions du Service.
Article 3 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE
INWI MONEY s’engage à assurer ses services dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. INWI MONEY met, notamment, tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client de passage, conformément à la réglementation en vigueur.
La gestion de la Référence de retrait -envoyée par INWI MONEY au Bénéficiaire et porté à la connaissance de l’Expéditeur via SMS-, est de la responsabilité du Bénéficiaire et de l’Expéditeur. En cas de perte ou utilisation frauduleuse de la Référence de retrait, le Bénéficiaire est tenu d’en informer INWI MONEY.
INWI MONEY demeure étrangère au lien de droit existant entre l’Expéditeur et le Bénéficiaire au titre des Transactions. INWI MONEY n’est pas tenue responsable des fautes, manquements, négligence, ou fraude de l’Expéditeur ou du Bénéficiaire.
INWI MONEY est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’elle échange avec le Client de passage dans le cadre des présentes au titre du Service.
Article 4 : ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT DE PASSAGE
Le Client de passage garantit que son utilisation du Service sera conforme aux présentes.
Le Client de passage atteste que toutes les informations et données personnelles relatives à l’Expéditeur ou au Bénéficiaire fournies au moment de la réalisation du Service sont valides, exactes, sincères et à jour.
INWI MONEY ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’utilisation frauduleuse d’une pièce d’identité qu’après l’opposition formulée par le Client de passage auprès d’INWI MONEY. Le Client de passage reste l'unique responsable de l'authenticité des documents fournis par ses soins.
La gestion de la Référence de retrait est de la responsabilité du Client de passage. En cas de vol ou de perte ou utilisation frauduleuse de son téléphone ou de la Référence de retrait, le Client de passage est tenu d’en informer INWI MONEY.
Le Client de passage autorise INWI MONEY à communiquer avec lui par SMS/appel téléphonique via son numéro de ligne mobile qu’il aura fourni à INWI MONEY au moment de l’exécution du Service en PDV.
Le Client de passage autorise INWI MONEY à prélever les frais du Service conformément aux Conditions Tarifaires affichées au Client de passage en PDV ou sur le site web www.inwimoney.ma.
Article 5 : RESPONSABILITÉS DE INWI MONEY
INWI MONEY s’engage à ce que les conditions du Service soient conformes aux lois et règlements applicables à l’activité des établissements de paiement au Maroc. A ce titre, INWI MONEY se réserve le droit de faire évoluer les modalités de fonctionnement du Service et les présentes CGS à tout moment pour répondre aux exigences réglementaires et légales, en vigueur.
Toutes les Transactions effectuées par le Client de passage à travers le Service donnent lieu à la production d’un reçu précisant les détails de l’opération.
Ne sont pas imputés à INWI MONEY, les dommages directs ou indirects, survenus en conséquence d’un acte frauduleux ou sortant du code de conduite défini par INWI MONEY, d’un Agent INWI MONEY, ou d’un Tiers Partenaire INWI MONEY causant un dommage au Client de passage.
Pour respecter les contraintes juridiques, d’audit et la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les informations reçues sur les Clients de passage peuvent être transmises sur demande aux autorités compétentes.
Article 6 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
Le Client de passage reconnaît qu’INWI MONEY est soumise à l’ensemble de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vigueur au Maroc. A ce titre, le Client de passage devra se soumettre aux obligations de vigilance, de veilles et de déclarations de soupçon auxquels est assujetti INWI MONEY en tant qu’Etablissement de paiement et en vertu des textes réglementaires en vigueur.
En application des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, INWI MONEY est tenue de s’informer auprès de tout Client de passage pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte de paiement.
Compte tenu des exigences de la réglementation applicable, le Client de passage déclare que l'origine des fonds versés sur son Compte de paiement est licite et ne provient d'aucune des activités citées dans le code pénal ou dans toute autre législation applicable à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le Client de passage reconnaît par ailleurs qu’INWI MONEY peut mettre un terme ou suspendre l’accès à un Compte de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication à l’ANRF, et reconnaît qu’INWI MONEY pourrait être amenée à communiquer à toute autorité compétente toute information relative à son identification ou à ses opérations en cas de doute sur l'origine ou la légalité de la Transaction initiée par ses soins.
Le Client de passage s'engage à ce que les opérations initiées par ses soins sur son Compte de paiement ne servent de support ni directement ni indirectement à des fins de dissimulation, détournement d'une activité illicite ou douteuse.
Le Client de passage peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.
Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre INWI MONEY, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de l’ANRF.
En application des dispositions de la loi n°43-05, telle que modifiée et complétée par la loi 12-18 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la décision relative au gel des biens pour infraction de terrorisme de l’ANRF, cette dernière peut ordonner le gel d’avoir, à savoir : les transferts, la conversion, la cession ou déplacement des fonds. Le Client de passage peut saisir directement l’ANRF par courrier pour révision de la décision.
Article 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES CLIENTS DE PASSAGE
INWI MONEY collecte, dans le cadre des opérations initiées par ses propres Clients de passage, les données personnelles des Clients de passage en vue d'assurer le Service. Cette collecte est autorisée par la CNDP sous le numéro A-GC-210/2019. Les données personnelles transmises peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger, après avoir été accordé par la CNDP dans le cadre du respect des dispositions de la loi 09-08 susmentionnée en la matière.
Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux autorités administratives et judiciaires compétentes ; les partenaires de transfert de fonds nationaux et étrangers ; les prestataires conventionnels en cas de contentieux (avocats, experts) ; les services concernés ou les agents habilités de la direction générale des impôts, de l’Administration des douanes et impôts indirects, de Bank Al Maghrib, de l’ANRF, de l’Office des Changes et les divers organismes publics habilités à les recevoir ; les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, auditeurs, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle).
Le Client de passage Expéditeur sera responsable vis-à-vis de INWI MONEY, de tous les traitements des données personnelles du bénéficiaire des opérations initiées par lui-même. A ce titre, la responsabilité d’INWI MONEY ne sera recherchée et INWI MONEY ne sera inquiété quant à toute réclamation du Client de passage Bénéficiaire.
Pour l’exercice de ses droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08, le Client de passage peut adresser un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients « Réclamation », à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP » :
INWI MONEY
Service Clients « Réclamation »
Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca
Pour ce faire, le Client de passage devra fournir ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il recevra la réponse de INWI MONEY à l’adresse qu’il a communiqué.
Article 8 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS DU CLIENT
INWI MONEY met en place un dispositif d'écoute, de réception et de traitement des réclamations des Clients, et s’engage à traiter les réclamations du Client de passage selon la nature de la réclamation présentée et ce, dans le respect des dispositions arrêtées par Bank Al-Maghrib en matière de traitement des réclamations.
INWI MONEY met en place un dispositif permettant de garantir la traçabilité des réclamations reçues et traitées.
Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Clients :
- par téléphone au : 430 depuis un numéro inwi & 0529000430 depuis un numéro autre que inwi
- par email à l’adresse suivante : serviceclients@inwimoney.ma
- par courrier à l’adresse postale suivante :
INWI MONEY
Service Clients « Réclamation »
Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca.
INWI MONEY s’engage à :
- Traiter les réclamations des Clients de passage dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
- Informer le Client de passage en cas de panne ou d’indisponibilité du Service.
Article 9 : CONSERVATION DES DOCUMENTS ET PREUVES ENTRE LES PARTIES
Dans le cadre du traitement automatique des opérations entre le Client de passage et INWI MONEY et de convention expresse entre les parties, les écritures et les enregistrements sur supports informatiques d’INWI MONEY, font preuve vis-à-vis du Client de passage, et notamment à l’égard de la position du compte et des opérations qui y sont passées.
Le Client de passage est informé que sa conversation avec le Service Clients de INWI MONEY est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service rendu et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord du Client de passage sur un service. Il consent expressément et sans réserve que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation.
Article 10 : RESOLUTION DES DIFFERENTS ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
La loi applicable au Contrat est exclusivement la loi marocaine.
Tout litige ou différend né ou à naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, devra être soumis par le Client de passage à Monsieur le Médiateur du Centre Marocain de Médiation Bancaire CMMB, Angle Avenue Hassan II et rue Ahmed Touki, BP 15807 Casa principal Casablanca 20080 et ce, conformément au règlement de la médiation auquel ces derniers déclarent.
Le Client de passage ne peut saisir le Médiateur que pour des litiges n'ayant fait l'objet d'aucune procédure ou décision judiciaire ou de sentence arbitrale.
Pour les besoins de la médiation, le Client de passage autorise d'ores et déjà INWI MONEY à communiquer au Médiateur tous documents ou informations utiles à l'accomplissement de sa mission, étant précisé que cette autorisation vaut pour INWI MONEY la levée du secret professionnel et la levée de la confidentialité des données personnelles.
Le Client de passage est libre d'accepter ou de refuser la proposition du Médiateur. En cas d'acceptation, le Client de passage doit renoncer à saisir les instances judiciaires ou arbitrage pour le même objet.
La proposition du Médiateur sera entérinée par INWI MONEY conformément à la charte de médiation.
A défaut d’accord des parties sur la résolution du litige par médiation, les parties déclarent attribuer compétence au tribunal compétent.