معلومات قانونية

Conditions générales d’utilisation du site inwimoney.ma

Article 1 : DÉFINITIONS

« Application INWI MONEY» : désigne l’application permettant au Client d’accéder à certaines fonctionnalités présentées par le Compte de paiement INWI MONEY, conformément aux présentes.

« Agent INWI MONEY» : désigne l’(les) entité(s) mandatée(s) par INWI MONEY agissant en son nom et pour son compte pour ouvrir les Comptes de paiement INWI MONEY et offrir les services liés au M-wallet et auxdits Comptes de paiement INWI MONEY.

« Bénéficiaire » : désigne le bénéficiaire de toute Transaction initiée par le Client titulaire du Compte de paiement INWI MONEY, y compris le Marchand accepteur INWI MONEY et le Tiers Partenaire INWI MONEY.

« Carte SIM » : désigne la carte à puce qui sert à stocker les données du Client qui permet son identification sur l’ensemble des réseaux mobiles. Il peut s’agir d’une carte « SIM », « Micro SIM », « Nano SIM », « USIM » ou toute autre type de carte.

« Client » : désigne toute personne physique résidante ou non au Maroc, disposant d’un Compte de paiement INWI MONEY selon les modalités décrites aux présentes.

« Code secret » : désigne le dispositif de sécurité personnalisé se présentant sous la forme d’un code confidentiel, devant être saisi par le Client à chaque fois qu’il en reçoit l’instruction via son terminal mobile associé au Compte de paiement INWI MONEY.

« Compte de paiement INWI MONEY» ou « Compte de paiement » : désigne le compte de paiement du client d’INWI Money « INWI MONEY», tel que défini par les circulaires de Bank Al-Maghrib, adossé à un numéro de téléphone mobile national du Client.

« Conditions Tarifaires » : désigne le document établi par INWI MONEY et reprenant les tarifs applicables au Compte de paiement INWI MONEY et aux Services INWI MONEY. Les Conditions Tarifaires sont affichées au niveau des points de vente et disponibles sur le Site.

« Condition Générales d’Utilisation du Compte de paiement INWI MONEY» ou « CGU » : désigne l’accord en vertu duquel INWI MONEY convient d’ouvrir le Compte de paiement au Client et la fourniture des services s’y rapportant.

« Contrat » : désigne le contrat de Compte de paiement INWI MONEY formé des présentes CGU et du Formulaire d’ouverture du Compte de paiement INWI MONEY.

« Contrat Porteur M-Wallet » : désigne le contrat du moyen de paiement m-wallet INWI MONEY.

« Interopérabilité » : désigne le service qui permet au Client de choisir son M-wallet par défaut. A travers ce service le Client peut effectuer des transferts mobiles vers des clients porteurs de M-wallet des autres établissements de paiement.

« Marchand accepteur INWI MONEY» : désigne un marchand qui accepte des paiements via l'Application mobile INWI MONEY et le Menu USSD mis à disposition des Clients.

« Menu USSD » : désigne la technologie accessible par le Client détenant une offre de téléphonie mobile inwi, permettant d’ouvrir un Compte de paiement INWI MONEY et d’accéder aux services de paiement INWI MONEY

« M-wallet » : désigne un moyen de paiement émis sur le Compte de paiement INWI MONEY. Il permet de réaliser, de manière électronique et dématérialisée, au minimum les opérations ci-après :

- Transferts d’argent de personne à personne (P2P) ;

- Opérations de paiement commerçant ;

- Retrait (Cash out) et dépôt d’espèces (Cash in).

En termes d’interopérabilité, le Client peut choisir le M-Wallet INWI MONEY en tant que wallet par défaut. Le Client peut détenir plusieurs "M-wallet" autres qu’INWI MONEY, mais il a l'obligation de choisir son M-wallet par défaut. Tous les transferts mobiles seront reçus au niveau du M-wallet par défaut. Si le Client émet un transfert ou effectue un paiement vers un destinataire ne disposant pas d'un M-wallet par défaut, l'opération sera annulée automatiquement et le Client sera notifié par SMS de la raison de l'annulation.

« Parties » : désignent collectivement INWI MONEY et le Client.

« PDV » : désigne le ou les point(s) de vente physique (s) des Agents INWI MONEY qui effectue(nt) selon le cas des opérations d’ouverture de Compte de paiement et/ou des services liés au Compte de paiement, notamment les retraits et les versements demandés par les Clients.

« QR code » : est un type de code-barres constitué de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc. Ce code permet d’effectuer des transferts entre clients porteurs de M-wallet et des paiements marchands quel que soit leur opérateur (inter-établissements de paiement).

« RIB » : désigne le numéro d’identifiant bancaire composé de 24 positions numériques réparties entre code établissement, code localité référence du compte et clé du contrôle. Cet identifiant permettra au Client d’effectuer des opérations du M-wallet vers la banque et de la banque vers le M-wallet.

« Service Client » : désigne l'entité en charge de réception et de traitement des réclamations des Clients.

« Services INWI MONEY» : désignent les services prévus au niveau de l’article 6.2 ci-dessous.

« Site » : désigne le site web accessible via l’url www.inwimoney.ma qui fournit l’ensemble des informations relatives au M-wallet INWI MONEY et au Compte de paiement et Services INWI MONEY.

« Tiers Partenaire INWI MONEY» : désigne le partenaire de INWI MONEY, dont le service est référencé par INWI MONEY afin d’être proposé aux Clients, au profit duquel un Client souhaite réaliser une opération de paiement via le Menu USSD ou l’Application INWI MONEY.

« Transaction » : désigne toute opération (versement, retrait, opération de paiement ou transfert d’argent ou autres) réalisée en utilisant le M-wallet et le Compte de paiement INWI MONEY.

«UTRF» : désigne l’Unité de Traitement du Renseignement Financier, cellule marocaine de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

« INWI MONEY» : désigne la société Wana Money, société anonyme de droit marocain, ayant son siège social sis au Lotissement la Colline, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 384975, ayant le statut d’Etablissement de paiement suivant l’agrément de Bank Al-Maghrib, qui permet aux clients titulaires d'une offre de téléphonie mobile active chez l'un des opérateurs de télécommunication marocains, d’avoir un M-wallet et un compte de paiement, afin de réaliser des opérations de paiement et de transferts de fonds (désigné dans les présentes par « INWI MONEY»).

Article 2 : OBJET

Les présentes CGU de Compte de paiement INWI MONEY (ci-après « CGU ») a pour objet de définir les modalités et conditions d’ouverture, de fonctionnement et de clôture du Compte de paiement INWI MONEY ainsi que, de la réalisation des Transactions dans le cadre des Services INWI MONEY y attachés, et les droits et responsabilités de chaque Partie dans le cadre des présentes CGU.

Le Client s’engage à se conformer aux dispositions des présentes CGU ainsi qu’à toutes les modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du Compte de paiement INWI MONEY, ainsi que la réalisation des Transactions.

La version en vigueur des CGU de Compte de paiement INWI MONEY peut à tout moment être consultée et téléchargée depuis le Site. En outre, le Client peut demander, à tout moment et gratuitement une copie des CGU en contactant le Service Clients INWI MONEY ou en le demandant lors de la signature du Formulaire d’ouverture du Compte de paiement INWI MONEY au niveau du PDV.

Article 3 : Modification

Toute mesure législative ou réglementaire qui aurait pour effet de modifier tout ou partie des CGU, sera applicable dès son entrée en vigueur.

En outre, les présentes CGU peuvent faire l’objet de modifications substantielles, notamment pour mieux répondre à la satisfaction de sa clientèle et/ou aux évolutions techniques. Dans ce cas, INWI MONEY informera le Client par tout moyen ou support d’information.

Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’information pour la contester. Ce refus devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au Service Clients contre récépissé et entrainera la résiliation du Contrat du Compte de paiement, ainsi que l’application des dispositions de l’article 10 ci-dessous.

En l’absence de notification de contestation dans le délai susvisé, les modifications sont considérées comme approuvées par le Client à l’issue de ce délai.

Article 4 : DUREE/ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de la signature par le Client du Formulaire d’ouverture du Compte de paiement INWI MONEY et son acceptation des présentes CGU.

Elles prennent fin lors de la clôture du Compte de paiement INWI MONEY du Client dans les conditions prévues à l’article 8 « Clôture du Compte de paiement » ci-après.

Article 5 : CONDITIONS D'OUVERTURE ET ACTIVATION DU COMPTE DE PAIEMENT INWI MONEY :

L’ouverture du Compte de paiement INWI MONEY est gratuite, aucun frais de tenue de compte n'est facturé par INWI MONEY. Les frais appliqués sont liés aux Transactions effectuées.

La demande d’ouverture d’un Compte de paiement INWI MONEY, peut être formulée par toute personne physique client d’un opérateur de télécommunications au Maroc disposant d’une offre de téléphonie mobile active et détenteur d'un document officiel d'identité en cours de validité, sous réserve de :

ne pas être déjà titulaire d’un Compte de paiement INWI MONEY enregistré sur le même numéro de téléphone.
ne pas être frappé d'une quelconque interdiction prononcée par un Tribunal compétent, incapacité juridique ou de droit, ou autre motif prévu par les textes législatifs et réglementaires en vigueur
ne pas être identifié sur une liste noire nationale ou internationale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

INWI MONEY se réserve toutefois le droit de refuser l’ouverture d’un Compte de paiement dans le cas où le prospect Client ne remplit pas les exigences réglementaires en vigueur. .

Le Client peut ouvrir le Compte de paiement INWI MONEY en choisissant le niveau du compte souhaité parmi ceux présentés par INWI MONEY et ce, conformément aux types de compte de paiement prévus par Bank Al Maghrib.

A tout moment, INWI MONEY peut suspendre l’accès du Client au Compte de paiement INWI MONEY et aux Services INWI MONEY au cas où il existerait des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse du Compte de paiement INWI MONEY et/ou des Services INWI MONEY, ou suite à la demande des autorités nationales. Le Client en est informé par tout moyen jugé approprié.

L’accès au Compte de paiement INWI MONEY et l’utilisation des Services INWI MONEY à partir du Menu USSD est possible pour tout Client détenant une offre mobile inwi active.

Le Client, quel que soit son opérateur télécom, peut bénéficier des fonctionnalités proposées via l’Application INWI MONEY, en disposant d’un terminal Android ou IOS compatible.

Des limites et plafonds d’utilisation ont été définis selon le niveau de Compte de paiement du Client. Le détail de ces limites et plafonds sont disponible sur le Site et l’Application INWI MONEY.

A l’ouverture du Compte de paiement INWI MONEY, le Client bénéficie automatiquement des Services INWI MONEY de base, à savoir :

l’interopérabilité du M-wallet inwi money ;
les opérations de virement ;
le dépôt de fonds ;
le retrait des fonds déposés ;
la consultation du solde et de l’historique des dernières opérations enregistrées sur le Compte de paiement INWI MONEY ;

Le Client peut s'enregistrer directement via le Menu USSD ou l'Application INWI MONEY pour les Comptes de paiement INWI MONEY de niveau 1 uniquement.

Le Client est tenu lors de l’ouverture du Compte de paiement INWI MONEY de fournir l’ensemble des informations et documents nécessaires et exigés par Bank Al Maghrib selon le niveau du Compte de paiement concerné.

Le Client peut modifier à tout moment les informations personnelles de son Compte de paiement en appelant le Service Clients.

Ces informations ne peuvent être modifiées que si le Client présente les justificatifs correspondants à ces modifications.

Le Client peut demander l'ouverture d'un Compte de paiement INWI MONEY en choisissant l’un des niveaux de Comptes de paiement suivants :

Niveau 1 : Le Client peut ouvrir un Compte de paiement INWI MONEY de "Niveau 1" directement via le Menu USSD ou l'Application INWI MONEY, ou auprès des Agents INWI MONEY. Le solde du Compte de paiement de "Niveau 1" est plafonné à 200Dirhams (deux cent dirhams) et ne peut en aucun cas dépasser ce plafond.

L'ouverture du Compte de paiement INWI MONEY de "Niveau 1", nécessitera la saisie par le Client de ses données et l’acceptation des présentes CGU et du Contrat Porteur m-wallet.

Après validation des données saisies, un SMS sera automatiquement envoyé au Client contenant :

Un code de validation du numéro de téléphone (à usage unique) en cas d’inscription via l’Application INWI MONEY et le Menu USSD.
Un code d’activation de compte (mot de passe temporaire), le Client sera amené à le modifier lors de sa première connexion.

Une fois le Compte de paiement INWI MONEY activé, le Client pourra effectuer des Transactions.

Le détenteur d’un Compte de paiement INWI MONEY de "Niveau 1" peut à tout moment demander à passer à un Compte de paiement INWI MONEY de niveau supérieur, en se présentant chez un Agent INWI MONEY habilité, avec les documents requis pour chaque niveau.

Niveau 2 : pour le Compte de paiement INWI MONEY de "Niveau 2", le Client devra se présenter directement chez un Agent INWI MONEY muni de sa pièce d’identité officielle, en cours de validité, afin de procéder à l’ouverture du Compte de paiement INWI MONEY et procéder à la signature du Formulaire d’ouverture de Compte de paiement INWI MONEY . Le solde de ce Compte de paiement INWI MONEY ne peut en aucun cas dépasser un plafond de 5000 Dirhams (cinq mille dirhams).

Un SMS sera automatiquement envoyé au Client contenant :

Un code de validation du numéro de téléphone (à usage unique) à communiquer au PDV pour valider l’ouverture du Compte de paiement INWI MONEY.
Un code d’activation de compte (mot de passe temporaire), le Client sera amené à le modifier lors de sa première connexion.

Une fois le Compte de paiement INWI MONEY activé, le Client pourra effectuer des Transactions.

Niveau 3 : pour le Compte de paiement INWI MONEY de "Niveau 3", le Client devra se présenter directement chez un Agent INWI MONEY muni de sa pièce d’identité officielle, en cours de validité, et d’un justificatif d’adresse de moins de 3 mois, ainsi que les documents requis afin de procéder à l’ouverture de ce Compte de paiement INWI MONEY, et la signature du Formulaire d’ouverture de Compte de paiement INWI MONEY et l’acceptation des présentes CGU et du Contrat Porteur m-wallet. Le solde de ce Compte de paiement ne peut en aucun cas dépasser un plafond de 20.000 Dirhams (vingt mille dirhams).

Un SMS sera automatiquement envoyé au Client contenant :

Un code de validation du numéro de téléphone (à usage unique) à communiquer au PDV pour valider l’ouverture du Compte de paiement INWI MONEY.
Un code d’activation de compte (mot de passe temporaire), le Client sera amené à le modifier lors de sa première connexion.

Une fois le Compte de paiement INWI MONEY activé, le Client pourra effectuer des Transactions en ligne via l’Application INWI MONEY ou le Menu USSD.

Le Client s'oblige à produire les documents officiels permettant son identification et tout autre justificatif requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le Client s'oblige également à se présenter personnellement en vue de réaliser l'entretien d'ouverture de Compte de paiement INWI MONEY requis par la réglementation pour les niveaux de compte nécessitant sa présence physique, et à fournir toutes informations complémentaires relatives à son activité, à la nature de ses revenus, à l'origine de ses fonds, le cas échéant.

Dans le cas où le Client disposerait de plusieurs Comptes de paiement INWI MONEY actifs de différents niveaux via différents numéros de téléphone mobile, le solde cumulé de ses comptes ne pourra en aucun cas excéder les plafonds fixés par la réglementation en vigueur.

Le Compte de paiement INWI MONEY et les Services INWI MONEY associés ne peuvent être activés qu'après validation complète de l'inscription par INWI MONEY.

Article 6 : FONTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT INWI MONEYET SERVICES INWI MONEYFOURNIS :

6.1. FONCTIONNEMENT DU COMPTE DE PAIEMENT

Le Compte de paiement est crédité contre la remise de fonds ordonnée par le Client directement auprès des Agents INWI MONEY ou par tout autre moyen d’alimentation du Compte de paiement INWI MONEY , diminué des frais correspondants, le cas échéant, tels que prévus par les Conditions Tarifaires.

Le Compte de paiement INWI MONEY est débité, sur ordre du Client, du montant de l’opération de paiement, réalisé et des frais y afférents tels que prévus par les Conditions Tarifaires.

Le Client autorise d'ores et déjà INWI MONEY à débiter son Compte de paiement des frais relatifs aux Transactions initiées et validées par ses soins.

Le solde disponible sur le Compte de paiement du Client est automatiquement ajusté en fonction des frais dus et exigibles par le Client, des ordres transmis (ou en cours de transmission) à INWI MONEY, des fonds reçus par INWI MONEY en contrepartie d'alimentation du Compte de paiement, des Transactions réalisées, et de toute annulation, avant validation définitive par le Client, portant sur l’une des opérations précitées en application du Contrat.

6.2. SERVICES INWI MONEYFOURNIS :

Le Compte de paiement INWI MONEY, permet de bénéficier des services de paiement disponibles lors de l’ouverture du Compte de paiement, notamment :

6.2.1. Versements/retraits

Versement d’espèces sur le Compte de paiement INWI MONEY : le Client peut alimenter son Compte de paiement auprès des PDV :

Le Client fournit au PDV son numéro de téléphone mobile associé au Compte de paiement INWI MONEY à alimenter, ainsi que le montant à verser et ce, dans les limites autorisés par la réglementation en vigueur.
Un SMS (message par téléphonie mobile) de confirmation de la réussite de l’opération est envoyé au Client.
Le Compte de paiement du Client est instantanément alimenté par le montant du versement.

Cette opération s’effectue sans frais pour le Client.

Retrait d’espèces du Compte de paiement INWI MONEY : Le Client peut à tout moment effectuer dans l’un des PDV un retrait total ou partiel à hauteur du solde disponible sur son Compte de paiement :

Le Client fournit au PDV, son numéro de téléphone associé au Compte de paiement à débiter, ainsi que le montant à débiter et ce, dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur.
Un SMS sera automatiquement envoyé au Client contenant le code de validation de l’opération (à usage unique) à communiquer au PDV pour valider l’opération.
Un SMS de confirmation de la réussite de l’opération est envoyé au Client.
Le Compte de paiement du Client est instantanément débité par le montant du retrait.
Le Client est servi du montant demandé moins les frais y afférents.

6.2.2. Transferts :

Transfert d’argent vers un M-wallet : Le Client peut envoyer de l'argent depuis son M-wallet vers un autre M-wallet, selon les étapes suivantes :

Le Client renseigne le numéro de téléphone du Bénéficiaire, le montant à transférer, ainsi que toutes autres informations prévues à cet effet par la réglementation en vigueur.
Un SMS de confirmation de la réussite de l’opération est envoyé au Client.
Le M-wallet du Client sera débité du montant transféré en plus des frais des services appliqués selon la tarification en vigueur.

Réception d'un transfert depuis un autre M-wallet : Le Client peut recevoir directement sur son M-wallet INWI MONEY, un transfert depuis un autre M-wallet.

Interopérabilité : Le Client peut recevoir directement sur son M-wallet choisi par défaut un transfert depuis un M-wallet détenu par un autre établissement de paiement autre qu’inwi money et peut aussi émettre un transfert vers un M-wallet d’un autre établissement de paiement autre qu’inwi money. Dans le cas où le destinataire ne disposant pas d'un M-wallet, l'opération sera annulée automatiquement et le Client sera notifié par SMS de la raison de l'annulation.

6.2.3. Paiement

Paiement de la recharge de la téléphonie : Le Client peut effectuer des recharges des lignes mobiles télécom directement à partir de son Compte de paiement INWI MONEY pour lui-même ou pour une autre personne
Paiement des factures : Le Client peut depuis son Compte de paiement INWI MONEY payer les différentes factures auprès de Tiers Partenaires INWI MONEY.

La liste de Tiers Partenaires et les services proposés sont affichées et accessibles via l’Application INWI MONEY et le Menu USSD

INWI MONEY s’engage à informer le Client, sans délai, par SMS en cas de panne ou d’indisponibilité des Services INWI MONEY.

Paiement chez le commerçant : Le Client peut payer ses achats auprès des Marchands accepteurs INWI MONEY ou Marchands accepteurs détenant un M-wallet des autres établissements de paiement, à partir de son M-wallet INWI MONEY, en renseignant le numéro de téléphone du Marchands accepteurs INWI MONEY ou en scannant le QR code. Cette opération s’effectue sans frais pour le Client.

6.2.4. RIB :

Un RIB est généré systématiquement dès l’ouverture d’un compte de paiement. Le Client peut :

Contacter le CRC au numéro affiché sur l’Application pour avoir son RIB ;

6.2.5. Relevés des opérations

Le Client peut consulter à tout moment et en temps réel le solde disponible, ainsi que l’historique des dernières opérations enregistrées sur son Compte de paiement. La consultation du solde du Compte de paiement s’effectue sans frais pour le Client.

Toute Transaction ne peut être opérée que dans la limite du solde disponible sur le Compte de paiement du Client, frais compris, et des plafonds fixés par niveau de Compte de paiement.

Toute Transaction de paiement, de retrait ou de transfert effectuée par le Client, fait l’objet d’un récapitulatif rappelant les données saisies et les tarifs appliqués, que le Client doit valider avec son Code secret pour permettre l'exécution de la Transaction. La validation avec le Code secret confirme l'acceptation des frais appliqués et l'exactitude des données saisies. INWI MONEY n'a aucune responsabilité d'annulation ou de correction suite à une erreur de saisie de la part du Client après validation par Code secret.

Le descriptif des Services INWI MONEY et les frais appliqués sont consultables en ligne sur le Site de www.inwimoney.ma. Cependant, le contenu des Services INWI MONEY est évolutif et peut être mise à jour à tout moment.

INWI MONEY s’engage à informer le Client, sans délai, par SMS en cas de panne ou d’indisponibilité des Services INWI MONEY.

Article 7 : CODE SECRET ET CRYPTOGRAPHIE

Afin d’assurer la confidentialité de l’accès au Compte de paiement et aux Services INWI MONEY, la procédure d'authentification repose sur la composition d’un code personnel et secret à 4 chiffres (Code secret) unique et spécifique, choisi par le Client lors de la procédure d’activation de son Compte de paiement.

Le Client doit prendre toutes les mesures propres pour assurer la sécurité du Compte de paiement ainsi que de son Code secret. Il doit donc tenir absolument confidentiel son Code secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit pas, notamment, l’enregistrer ni dans la mémoire de son terminal mobile, ni dans la mémoire de la Carte SIM, ni l’inscrire sur un support physique. Il doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets. Il est précisé qu’INWI MONEY ne demandera jamais la communication de ce Code secret par téléphone ou par courrier électronique. Le non-respect de cette consigne exonère irrévocablement INWI MONEY de toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse de ce Code secret.

La validation de chaque Transaction par le Client est confirmée par ce Code secret. La confirmation d’une Transaction par ce Code secret exonère irrévocablement INWI MONEY de toute responsabilité.

Le nombre d’essais successifs de composition du Code secret est limité à trois (3). Au troisième essai infructueux, l’accès au Compte de paiement est bloqué. Le Client doit alors prendre contact avec le Service Clients pour procéder à la réinitialisation du nouveau Code secret ou saisir le code de réinitialisation choisi au préalable, afin de débloquer l’accès à son Compte de paiement.

Il est possible à tout moment de changer le Code secret via les interfaces clients : Application INWI MONEY et Menu USSD et en contactant le Service clients.

Le Client doit prendre toute mesure pour, d’une part, protéger son terminal mobile et sa Carte SIM donnant accès au Compte de paiement et aux Services INWI MONEY, et d’autre part, préserver son Code secret. Ce Code secret est personnel et ne peut être communiqué à un tiers. Le Client est entièrement responsable de l’usage de ce service ainsi que des conséquences d’une divulgation de son Code secret. Il est en conséquence expressément convenu que toutes les Transactions initiées et confirmées par le Code secret sont réputées émaner du Client. La responsabilité d’INWI MONEY ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de ce service. Par conséquent, le Client renonce, par les présentes, à toute action en justice à l’encontre d’INWI MONEY.

Article 8 : CLÔTURE DU COMPTE DE PAIEMENTINWI MONEY/RESILIATION DU CONTRAT

Le Compte de paiement INWI MONEY peut être clôturé et automatiquement le contrat cessera :

8.1 De plein droit en cas de décès du Client :

En cas de décès du Client titulaire du Compte de paiement, INWI MONEY doit être informée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de :

un certificat de décès ;
document justifiant le droit de réclamer le remboursement ;
le numéro de téléphone mobile auquel est, ou était, associé le Compte de paiement concerné, envoyés à l’adresse suivante :

INWI MONEY« Réclamation »

Service Clients,

Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca,

Ainsi, le Compte de paiement sera clôturé selon la procédure en vigueur.

Le solde disponible sur le Compte de paiement du défunt sera remis aux ayant-droits.

Le décès du Client met fin automatiquement au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de INWI MONEY.

8.2 Par la volonté du Client

Le Compte pourra être clôturé par le Client et automatiquement le Contrat Porteur M-wallet résilié, à tout moment, sans frais pour le Client, selon le processus suivant :

Le Client contacte le Service Client via les canaux de contact mis à sa disposition sur le Site et/ou l’Application INWI MONEY, et fait part de son souhait de clôturer son Compte de paiement et résilier son Contrat Porteur M-wallet ;
Le Service Client procède à l’identification et l’authentification du Client selon la procédure en vigueur ;
INWI MONEY procède selon la procédure en vigueur à la clôture ou non du Compte de paiement objet de la demande de clôture et notifiera le Client de la décision par SMS ou par email.
INWI MONEY traite la demande dans les délais fixés dans le processus en vigueur.

Toute demande ne respectant pas le processus en vigueur ne pourra être traitée par INWI MONEY.

Le Client reconnaît et accepte que toute suspension ou résiliation de la ligne mobile associée au M-wallet, entravera l'utilisation des Services INWI MONEY. Une fois la ligne téléphonique est suspendue ou résiliée, le client doit procéder au retrait des fonds disponibles sur son compte de paiement et contacter le Service Clients pour demander la clôture de son compte. INWI MONEY se réserve le droit de suspendre et de résilier automatiquement le Contrat du M-wallet adossé à une ligne téléphonique résiliée.

en cas de cession de la ligne mobile ;
en cas de résiliation de l’offre mobile ;
et tout autre cas qui entraîne l’arrêt de l’utilisation par le Client de la ligne mobile.

L’acceptation d’une demande de clôture de Compte de paiement INWI MONEY est conditionnée par l’authentification du Client demandeur, ainsi que par le solde disponible sur le Compte de paiement, à la date de la demande de clôture, qui doit être à un solde nul (égal à 0 DH) pour pouvoir clôturer le Compte de paiement.

Le Client doit retirer la totalité du solde disponible sur son Compte de paiement avant de demander sa clôture ; seuls les frais standards appliqués aux retraits d’espèces sur le Compte de paiement sont appliqués.

La clôture du Compte de paiement INWI MONEY entraine automatiquement et de plein droit la résiliation du Contrat de Compte INWI MONEY.

8.3 A l’initiative d’INWI MONEY :

8.3.1. INWI MONEY pourra, procéder à la clôture du Compte de paiement sans préavis et sans mise en demeure préalable dans tous les cas où elle en est dispensée par la Loi et la réglementation en vigueur, notamment :

en cas de fausse déclaration ou de communication des informations inexactes
en cas d’utilisation du Compte de paiement à des fins frauduleuses ou illégales
en cas de demande émanant des autorités compétentes ;
en cas d'absence de mouvement sur le compte

8.3.2. INWI MONEY peut résilier de plein droit et sans délai le Contrat et procéder à la clôture du Compte de paiement du Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit dans les cas suivants :

manquement du Client aux présentes ;
retrait ou cessation de l’agrément d’Etablissement de paiement d’INWI MONEY ;
comportement menaçant ou abusif avec le personnel d’INWI MONEY ou de toute autre personne agissant pour le compte d’INWI MONEY ;
décès du Client.

Dans ce cas, INWI MONEY en informera le Client de cette cessation par tout moyen jugé approprié.

8.3.3. Seul le solde du Compte de paiement INWI MONEY peut être mis à la disposition du Client, les frais de services et taxes correspondant aux Transactions ordonnées par le Client avant la clôture du Compte de paiement INWI MONEY et la cessation des Services INWI MONEY sont en effet dus et donc non remboursables.

Pour avoir le montant du solde de son Compte de paiement INWI MONEY, le Client doit contacter le Service Client pour prendre connaissance de la procédure à suivre.

Article 9 : COMPTE DE PAIEMEN INACTIF / DORMANT

Tout Compte de paiement INWI MONEY inactif pendant un délai de Dix (10) ans, fait l’objet, d’une notification d’inactivité par INWI MONEY au Client par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client dispose d’un délai de 6 mois avant l'expiration de la période pour la réutilisation du Compte de paiement.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du Compte de paiement dans ce délai, INWI MONEY peut le clôturer et le solde sera transféré à la CDG. Ce Compte de paiement ne peut plus donner lieu à l’utilisation ultérieure des Services INWI MONEY.

Article 10 : TARIFICATION

Toute Transaction enregistrée sur le Compte de paiement INWI MONEY donnera lieu à la perception de divers frais, commissions ou marges conformément aux Conditions Tarifaires en vigueur. Celles-ci sont réputées applicables entre les parties sauf conventions contraires.

Certains Services INWI MONEY sont fournis gratuitement aux Clients, à savoir :

Souscription au M-Wallet et ouverture du Compte de paiement INWI MONEY
Recharge en espèces du M-Wallet
Paiement chez les Commerçants
Consultation du solde et des transactions réalisées sur le Compte de paiement.
Résiliation du Contrat Porteur M-Wallet.

Le barème tarifaire est porté à la connaissance du Client par voie d'affichage (PDV, Site…) ainsi que, par tout autre moyen qu’INWI MONEY jugera approprié. En tout état de cause, le Client doit veiller à en prendre connaissance au moment de l’ouverture du Compte de paiement et au plus tard au moment de la conclusion des Transactions.

En cas de changement des Conditions Tarifaires, l'acceptation du Client résultera de sa décision d'initier des Transactions assujetties à la nouvelle tarification.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée et les droits de timbre générés, le cas échéant, s’ajouteront aux commissions prélevées. Ils seront prélevés de plein droit du Compte de paiement du Client conformément à la réglementation fiscale en vigueur.

Article 11 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE

INWI MONEY s’engage à assurer ses services dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, INWI MONEY met tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client, conformément à la réglementation en vigueur.

INWI MONEY se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte de paiement pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Elle s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire. INWI MONEY s’engage à informer le Client, sans délai, par SMS en cas de panne ou d’indisponibilité des Services INWI MONEY ou d’impossibilité d’accès à l’Application INWI MOENY.

La gestion du Code Secret est de la responsabilité du Client. En cas de vol ou de perte ou utilisation frauduleuse de son M-wallet, le Client est tenu de faire une opposition sur son M-wallet auprès d’INWI MONEY.

INWI MONEY n’est toutefois pas tenue responsable à l’égard du Client des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées résultant d’un accès non autorisé au Compte de paiement et aux services INWI MONEY

INWI MONEY n’est pas d’avantage tenue responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Compte de paiement et aux services INWI MONEY, sauf opposition formulée par le Client En outre, INWI MONEY demeure étrangère au lien de droit existant entre le Client et le Bénéficiaire de toute opération de paiement. INWI MONEY n’est pas tenue responsable des fautes, manquements ou négligence du Client ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.

INWI MONEY est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’elle échange avec le Client dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte de paiement, ainsi que des Services INWI MONEY associés au Compte de paiement.

Article 12 : ENGAGEMENTS ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Pendant toute la durée du Contrat, le Client garantit que son utilisation du Compte de paiement et des Services INWI MONEY sera conforme aux présentes, et plus généralement prend l’engagement envers INWI MONEY de n’effectuer sur son Compte de paiement INWI MONEY que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur.

Le Client atteste que toutes les informations fournies au moment de l’ouverture de son Compte de paiement et de la réalisation des Services INWI MONEY sont valides, exactes, sincères et à jour, et s’engage également à informer sans délai INWI MONEY de toute modification de sa situation en cours de fonctionnement du Compte de paiement (changement de domicile, de numéro de téléphone, d’adresse électronique…). A défaut, le Client répondra de tout préjudice causé par le retard ou le défaut de mise à jour de ses données ou de production des documents justificatifs y relatifs.

En cas d’une usurpation d’identité ou de l’utilisation frauduleuse de sa pièce d’identité, le Client est tenu de formuler immédiatement une opposition auprès d’INWI MONEY selon la procédure d’opposition en vigueur.

INWI MONEY ne peut être tenue responsable d’une usurpation d’identité ou de l’utilisation frauduleuse d’une pièce d’identité qu’après l’opposition formulée par le Client auprès d’INWI MONEY. Le Client reste l'unique responsable de l'authenticité des documents produits

Le Client autorise INWI MONEY à communiquer avec lui par SMS via son numéro de ligne mobile associé au Compte de paiement INWI MONEY , le numéro de mobile de contact, et/ou l’adresse du courrier électronique qu’il aura fourni à INWI MONEY pour l’informer sur le suivi de son Compte de paiement et des Transactions et sur l’utilisation des Services INWI MONEY et la vie du Contrat. Par conséquent, le Client s’engage à consulter régulièrement les messages reçus sur ce numéro de ligne mobile et à tenir à jour les coordonnées de contact communiquées. Le Client sera seul responsable des données qu’il communique et des conséquences d'une absence de mise à jour.

Le Client autorise INWI MONEY à prélever les frais conformément aux Conditions Tarifaires affichées au Client.

Le Client s’engage à informer INWI MONEY sans délai en cas de perte, vol du téléphone portable et/ou de la carte SIM associés à son Compte de paiement en appelant le Service Clients. L’accès au Compte de paiement est immédiatement bloqué. Le Compte de paiement sera réactivé par INWI MONEY sur demande justifiée du Client après son identification par le Service Clients.

Article 13 : RESPONSABILITES DE WANA MONEY

INWI MONEY s’engage à ce que les conditions de la tenue du Compte de paiement et des Services INWI MONEY soit conforme aux lois et règlements applicables à l’activité des établissements de paiement au Maroc. A ce titre, INWI MONEY se réserve le droit de faire évoluer les modalités de fonctionnement du Compte de paiement et les Services INWI MONEY et les présentes CGU à tout moment pour répondre aux exigences réglementaires et légales, en vigueur.

Toutes les Transactions effectuées par le Client donnent lieu à la production d’un reçu électronique précisant les détails de la Transaction, conformément aux dispositions fixées par Bank Al-Maghrib.

INWI MONEY mettra à la disposition du Client, par tout moyen approprié, un relevé des opérations réalisées via son Compte de paiement.

Afin d’optimiser son service, INWI MONEY s’engage notamment à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de ses prestations ainsi que l’exécution diligente et sans délai des transferts et des Transactions initiées par le Client.

INWI MONEY n’est, en aucun cas, ni d’aucune façon, tenue responsable des pertes consécutives à la mauvaise manipulation du téléphone portable par le Client, au dysfonctionnement de l’appareil mobile, au mauvais fonctionnement du Compte de paiement et des Services INWI MONEY ou à un retard du réseau mobile par suite d’événement dont INWI MONEY n’a pas la maîtrise, tels que le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure (guerre, incendie, dégâts des eaux, ...). Cette liste est simplement indicative et non limitative.

INWI MONEY s’engage à informer le Client, sans délai, par SMS en cas de panne ou d’indisponibilité des Services INWI MONEY.

De même, ne lui sont pas imputés les dommages directs ou indirects, survenus en conséquence d’un acte frauduleux ou sortant du code de conduite défini par INWI MONEY , d’un Agent INWI MONEY , d’un Marchand accepteur INWI MONEY ou d’un Tiers Partenaire INWI MONEY causant un dommage au Client.

Pour respecter les contraintes juridiques, d’audit et la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les informations reçues sur les Clients peuvent être transmises sur demande aux autorités compétentes.

Article 14 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Le Client reconnaît qu’INWI MONEY est soumise à l’ensemble de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en vigueur au Maroc. A ce titre, le Client déclare se soumettre aux obligations de vigilance, de veille et de déclaration de soupçon auxquels est assujetti INWI MONEY en tant qu’Etablissement de paiement et en vertu des textes réglementaires en vigueur.

En application des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, INWI MONEY est tenue de s’informer auprès de tout Client pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte de paiement. INWI MONEY doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Client et le cas échéant, de l'utilisateur du Compte et/ou des opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions de la loi 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de toute mise à jour de la réglementation en vigueur et déclare que l'origine des fonds versés sur son Compte de paiement est licite et ne provient d'aucune des activités citées dans le code pénal ou dans toute autre législation applicable à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le Client reconnaît par ailleurs qu’INWI MONEY peut mettre un terme ou suspendre l’accès à un Compte de paiement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication à l'UTRF, et reconnaît qu’INWI MONEY pourrait être amenée à communiquer à toute autorité compétente toute information relative à son identification ou à ses opérations en cas de doute sur l'origine ou la légalité de la Transaction initiée par ses soins.

Le Client s'engage à ce que les opérations initiées par ses soins sur son Compte de paiement ne servent de support ni directement ni indirectement à des fins de dissimulation, détournement d'une activité illicite ou douteuse.

Le Client peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre INWI MONEY, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de l'UTRF.

En application de l’article 37 de la loi n°43-05 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la décision n°6 relative au gel des biens pour infraction de terrorisme de l’UTRF, cette dernière peut ordonner le gel d’avoir, à savoir : les transferts, la conversion, la cession ou déplacement des fonds. Le Client peut saisir directement l’UTRF par courrier pour révision de la décision.

Article 15 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1. Données personnelles des Clients :

Conformément aux dispositions de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, le Client reconnaît et accepte que ses données à caractère personnel sont destinées à INWI MONEY et font l’objet d’opérations de traitement pour les besoins de la gestion de son compte de paiement et de l’exécution du Contrat, tel que :

- la collecte ;

- l’enregistrement ;

- La conservation des données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées;

- tout autre traitement en général y compris tous transferts par INWI MONEY à sa maison mère WANA CORPORATE et à ses filiales, ainsi qu’aux sociétés de son Groupe, ses partenaires commerciaux, ses conseils, ses sous-traitants, et aux autorités judiciaires.

Le traitement de ces données a pour finalités : des finalités techniques, d’information sur les Services souscrits, d’adaptation des Services souscrits et de gestion, en général, du compte de paiement et du Contrat.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées à INWI MONEY et sa maison mère WANA CORPORATE qui, de convention expresse, sont autorisées à procéder à leur traitement automatisé ou non, à les communiquer aux personnes morales de leur Groupe, partenaires, et prestataires de services, Etablissements de paiement, Autorités judiciaires et toutes Autorités compétentes , les partenaires de transfert de fonds nationaux et étrangers ; les prestataires conventionnels en cas de contentieux (avocats, experts) ; les services concernés ou les agents habilités de la Direction Générale des impôts, de l’Administration des douanes et impôts indirects, de Bank Al Maghrib, de l’UTRF, de l’Office des Changes et les divers organismes publics habilités à les recevoir ; les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, auditeurs, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle).

INWI MONEY et sa maison mère WANA CORPORATE et ses filiales s’engagent à ne faire usage des informations recueillies que pour les seuls besoins de la gestion du compte du paiement du Client et de l’exécution du Contrat, ainsi que, pour répondre aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être utilisées pour tenir le Client informé des nouvelles offres, manifestations, actions ou publications susceptibles de susciter son intérêt.

Le Client accepte le traitement de ses données personnelles par INWI MONEY et sa maison mère WANA CORPORATE, ses filiales et ses prestataires pour des objectifs d'archivage, ou d'information commerciale pour l'informer des offres et promotions qui peuvent l'intéresser.

Le Client reconnaît expressément et sans réserve, avoir été amplement informé préalablement :

- des finalités pour lesquelles le traitement de ses données à caractère personnel sont destinées ;

- de tous les droits que lui confère la loi n°09-08 et de toutes les informations devant être communiquées préalablement, conformément à la loi susvisée, lesquelles sont indiquées sur le Site.

Le Client donne expressément et sans réserve son consentement libre, spécifique et informé aux fins desdits traitements et notamment pour qu’il soit prospecté directement par automate d’appel, télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen employant une technologie de même nature afin de l’informer de ses autres offres de produits et services similaires à ceux souscrits dans le Contrat.

Les données à caractère personnel concernant le Client peuvent donner lieu à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08, et ce, en envoyant un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients, à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP INWI MONEY » :

INWI MONEY

Service Clients « Réclamation »

Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca

Certaines des données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement des demandes du Client relatives à l'ouverture et au fonctionnement du Compte de paiement. Le Client peut s'opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant, sous réserve d'être en mesure de le justifier avec un motif légitime. Toutefois, ce refus ou le défaut de communication de ces données est susceptible d’empêcher INWI MONEY d'effectuer le traitement des demandes et l'exécution des ordres.

Pour ce faire, le Client devra fournir à INWI MONEY ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il recevra la réponse d’INWI MONEY à l’adresse à l’adresse qu’il a communiquée.

Le Client est informé que sa conversation avec le Service Clients de INWI MONEY est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service rendu et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord du Client sur une offre ou un service. Il consent expressément et sans réserve que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation.

15.2. Données personnelles des clients de passages :

"INWI MONEY " collecte, dans le cadre des opérations initiées par ses propres Clients, les données personnelles des clients de passage (bénéficiaires de transfert,...) en vue d'assurer les Services INWI MONEY. Cette collecte est autorisée par la CNDP sous le numéro A-GC-210/2019. Les données personnelles transmises peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger, après avoir été accordé par la CNDP dans le cadre du respect des dispositions de la loi 09-08 susmentionnée en la matière.

Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux autorités administratives et judiciaires compétentes ; les partenaires de transfert de fonds nationaux et étrangers ; les prestataires conventionnels en cas de contentieux (avocats, experts) ; les services concernés ou les agents habilités de la direction générale des impôts, de l’Administration des douanes et impôts indirects, de Bank Al Maghrib, de l’UTRF, de l’Office des Changes et les divers organismes publics habilités à les recevoir ; les services chargés du contrôle (commissaires aux comptes, auditeurs, services chargés des procédures internes ou externes de contrôle).

Le Client sera responsable vis-à-vis de INWI MONEY, de tous les traitements des données personnelles du client de passage bénéficiaire des opérations initiés par le Client dans le cade des Services INWI MONEY . A ce titre, la responsabilité d’INWI MONEY ne sera recherchée et INWI MONEY ne sera inquiété quant à toute réclamation du client de passage.

Pour les données personnelles des clients de passage, au même titre que ces données personnelles, Le Client pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi 09-08 peut adresser un courrier écrit avec accusé de réception au Service Clients « réclamation », à l’adresse indiquée ci-après, en mentionnant en objet du courrier « DCP » :

INWI MONEY

Service Clients « Réclamation »

Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca

Ou bien en envoyant un courriel à l’adresse suivante : Donnéespersonnelles@inwimoney.ma

Pour ce faire, le Client devra fournir au Fournisseur ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il recevra la réponse de INWI MONEY à l’adresse qu’il a communiqué.

Article 16 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS DU CLIENT

INWI MONEY met en place un dispositif d'écoute, de réception et de traitement des réclamations des Clients, et s’engage à traiter les réclamations du Client selon la nature de la réclamation présentée et ce, dans le respect des dispositions arrêtées par Bank Al-Maghrib en matière de traitement des réclamations.

INWI MONEY met en place un dispositif permettant de garantir la traçabilité des réclamations reçues et traitées.

Toute réclamation doit être formulée auprès du Service Clients :

par téléphone au : 430 depuis un numéro inwi & 0529000430 depuis un numéro autre que inwi
par email à l’adresse suivante : serviceclients@inwimoney.ma
par courrier à l’adresse postale suivante :

INWI MONEY

Service Clients « Réclamation »

Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca.

INWI MONEY s’engage à :

traiter les réclamations des Clients selon dans un délai de cinq (5) jours ouvrables.
Informer le Client en cas de panne ou d’indisponibilité des Services INWI MONEY.

Article 17 : CONSERVATION DES DOCUMENST ET PREUVES ENTRE LES PARTIES

Dans le cadre du traitement automatique des opérations entre le Client et INWI MONEY et de convention expresse entre les parties, les écritures et les enregistrements sur supports informatiques d’INWI MONEY, font preuve vis-à-vis du Client, et notamment à l’égard de la position du compte et des opérations qui y sont passées.

Le Client est informé que sa conversation avec le Service Clients de INWI MONEY est susceptible d’être enregistrée par ce dernier et d’être étudiée afin d’améliorer la qualité du service rendu et/ou à des fins de preuve du recueil de l’accord du Client sur un service. Il consent expressément et sans réserve que sa voix et ses réponses soient enregistrées dans le cadre de la conversation.

Article 18 : RESOLUTION DES DIFFERENTS ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

La loi applicable au Contrat est exclusivement la loi marocaine.

Tout litige ou différend né ou à naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat, devra être soumis par le Client à Monsieur le Médiateur du Centre Marocain de Médiation Bancaire CMMB, Angle Avenue Hassan II et rue Ahmed Touki, BP 15807 Casa principal Casablanca 20080 et ce, conformément au règlement de la médiation auquel ces derniers déclarent.

Le Client ne peut saisir le Médiateur que pour des litiges n'ayant fait l'objet d'aucune procédure ou décision judiciaire ou de sentence arbitrale.

Pour les besoins de la médiation, le Client autorise d'ores et déjà INWI MONEY à communiquer au Médiateur tous documents ou informations utiles à l'accomplissement de sa mission, étant précisé que cette autorisation vaut pour INWI MONEY la levée du secret professionnel et la levée de la confidentialité des données personnelles.
Le Client est libre d'accepter ou de refuser la proposition du Médiateur. En cas d'acceptation, le Client doit renoncer à saisir les instances judiciaires ou arbitrage pour le même objet.
La proposition du Médiateur sera entérinée par INWI MONEY conformément à la charte de médiation.

A défaut d’accord des parties sur la résolution du litige par médiation, les parties déclarent attribuer compétence au tribunal compétent.

Contrat porteur

M-Wallet INWI MONEY

Article 1 - Objet du Service :

Le présent Contrat s’applique au M-Wallet INWI MONEY qui est un moyen de paiement émis et adossé à un compte de paiement tenu par WANA MONEY, société anonyme de droit marocain, ayant son siège social sis au Lotissement la Colline, Sidi Maârouf, Casablanca, Maroc, inscrite au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 384975, ayant le statut d’Etablissement de paiement suivant l’agrément de Bank Al-Maghrib (ci-après « INWI MONEY »).

Le M-Wallet INWI MONEY permet au souscripteur (ci-après « Client » ou « Porteur ») d’effectuer des paiements, d’émettre ou de recevoir des transferts d’argent ainsi que de faire du cash in et du cash out.

Il est téléchargeable sur PlayStore et Apple Store ou via USSD.

Préalablement à la signature du Contrat Porteur du M-Wallet inwi money, le Client doit disposer d’un compte de paiement inwi money.

Article 2 - Les fonctionnalités du Service M-Wallet INWI MONEY :

Le M-Wallet INWI MONEY est le moyen de paiement adossé à un compte de paiement qui permet à son titulaire d’effectuer en temps réel différents services de paiement et ce, via l’« Application Mobile inwi money» ou le « USSD ».

2.1 La souscription :

L’acceptation des termes et conditions du présent contrat Porteur « M-Wallet » par le Client (ci-après « Contrat »), lors de l’ouverture de compte de paiement, en signant le formulaire d’ouverture de compte INWI MONEY o en cochant la case acceptation des Conditions Générales d’utilisation du Compte de Paiement INWI MONEY et du Contrat Porteur M-Wallet INWI MONEY, donne lieu à la souscription au moyen de paiement M-Wallet INWI MONEY adossé au compte de paiement inwi money.

L’acceptation des termes et conditions du présent Contrat via téléphone mobile vaut signature.

2.2 La définition du «M-Wallet » par défaut

Le Client peut choisir le M-Wallet INWI MONEY en tant que wallet par défaut.

Le Client peut détenir plusieurs "M-Wallet" autres qu’INWI MONEY, mais il a l'obligation de choisir son M-Wallet par défaut.

Le M-Wallet par défaut est unique à un instant donné et peut être changé à tout moment, par son porteur. Tous les transferts mobiles seront reçus au niveau du M-Wallet par défaut.

Si le Client émet un transfert ou effectue un paiement vers un destinataire ne disposant pas d'un M-Wallet par défaut, l'opération sera annulée automatiquement et le Client sera notifié par SMS de la raison de l'annulation.

1. Les services M-Wallet INWI MONEY :

Versement d’espèces sur le M-Wallet INWI MONEY : le Client peut alimenter son M-Wallet auprès des Point De Vente (PDV) :

Le Client fournit au PDV son numéro de téléphone mobile associé au Compte de paiement INWI MONEY à alimenter, ainsi que le montant à verser et ce, dans les limites autorisés par la réglementation en vigueur.
Un SMS (message par téléphonie mobile) de confirmation de la réussite de l’opération est envoyé au Client.
Le Compte de paiement du Client est instantanément alimenté par le montant du versement.

Cette opération s’effectue sans frais pour le Client.

Retrait d’espèces du Compte de paiement INWI MONEY : Le Client peut à tout moment effectuer dans l’un des PDV un retrait total ou partiel à hauteur du solde disponible sur son Compte de paiement :

Le Client fournit au PDV, son numéro de téléphone associé au Compte de paiement à débiter, ainsi que le montant à débiter et ce, dans les limites autorisées par la réglementation en vigueur.
Un SMS sera automatiquement envoyé au Client contenant le code de validation de l’opération (à usage unique) à communiquer au PDV pour valider l’opération.
Un SMS de confirmation de la réussite de l’opération est envoyé au Client.
Le Compte de paiement du Client est instantanément débité par le montant du retrait.
Le Client est servi du montant demandé moins les frais y afférents.

Transfert d’argent vers un M-Wallet : Le Client peut envoyer de l'argent depuis son M-Wallet vers un autre M-Wallet, selon les étapes suivantes :

Le Client renseigne le numéro de téléphone du Bénéficiaire, le montant à transférer, ainsi que toutes autres informations prévues à cet effet par la réglementation en vigueur.
Un SMS de confirmation de la réussite de l’opération est envoyé au Client.
Le M-Wallet du Client sera débité du montant transféré en plus des frais des services appliqués selon la tarification en vigueur.

Réception d'un transfert depuis un autre M-Wallet : Le Client peut recevoir directement sur son M-Wallet INWI MONEY, un transfert depuis un autre M-Wallet.

Interopérabilité : Le Client peut recevoir directement sur son M-Wallet choisi par défaut un transfert depuis un M-Wallet détenu par un autre établissement de paiement autre qu’INWI MONEY et peut aussi émettre un transfert vers un M-Wallet d’un autre établissement de paiement autre qu’inwi money. Dans le cas où le destinataire ne disposant pas d'un M-Wallet, l'opération sera annulée automatiquement et le Client sera notifié par SMS de la raison de l'annulation.

Paiement de la recharge de la téléphonie : Le Client peut effectuer des recharges des lignes mobiles télécom directement à partir de son Compte de paiement INWI MONEY pour lui-même ou pour une autre personne

Paiement des factures : Le Client peut depuis son Compte de paiement INWI MONEY payer les différentes factures auprès de Tiers Partenaires INWI MONEY. La liste de Tiers Partenaires et les services proposés sont affichées et accessibles via l’Application INWI MONEY et le Menu USSD

Paiement chez le commerçant : Le Client peut payer ses achats auprès des Marchands accepteurs INWI MONEY ou Marchands accepteurs détenant un M-Wallet des autres établissements de paiement, à partir de son M-Wallet INWI MONEY, en renseignant le numéro de téléphone du Marchands accepteurs INWI MONEY ou en scannant le QR code. Cette opération s’effectue sans frais pour le Client. INWI MONEY reste étrangère à tout litige qui pourra opposer le Porteur de M-Wallet INWI MONEY au commerçant qui refuserait d’accepter ce moyen de paiement pour quelque raison que ce soit.

Avant la validation de toutes transactions effectuées à partir du M-Wallet INWI MONEY un écran affiche le résumé de l’ensemble de l’opération et demande la validation de cette dernière à l’aide du Code secret du Client sur l’Application mobile et sur l’USSD.

Les opérations liées au M-Wallet INWI MONEY disponibles dans PDV INWI MONEY sont :

- L’ouverture de compte de paiement INWI MONEY ;

- Le versement d’argent

- Le retrait d’argent.

Article 3 - Les engagements du Porteur de M-Wallet INWI MONEY :

- Le Porteur de plusieurs M-Wallet domiciliés au sein du même ou de différents établissements de la place est responsable de la désignation ou de la modification de son « M-Wallet » par défaut.

- Le Porteur de M-Wallet INWI MONEY est responsable des opérations effectuées via son M-Wallet inwi money. Cette dernière décline toute responsabilité liée à l’exécution d’une transaction par erreur à un autre bénéficiaire différent que celui souhaité ou un montant autre que celui voulu lors de l’action.

- INWI MONEY se réserve le droit d’interrompre ou de limiter provisoirement les fonctionnalités sur l’Application, à des fins de maintenance, en cas de surcharge pour effectuer des extensions de routine, ou en cas d’utilisation ou de dysfonctionnement du Service créant une perturbation de l’infrastructure technique de l’Application, ou pouvant créer un danger pour l’intégrité, la confidentialité et/ou l’authenticité des transactions.

- Le Porteur de M-Wallet INWI MONEY est responsable de son utilisation. INWI MONEY décline toute responsabilité en cas de divulgation du Code secret ou encore en cas d’usage frauduleux ou abusif.

- Tout usage frauduleux ou abusif de M-Wallet INWI MONEY est passible des sanctions prévues conformément aux lois et règlements en vigueur.

- En cas d’utilisation frauduleuse de M-Wallet INWI MONEY par un tiers, la responsabilité du Porteur de

M-Wallet INWI MONEY est dégagée deux heures après la réception de la demande d’opposition par le Porteur via les canaux mis à sa disposition.

Article 4 – Les engagements d’INWI MONEY en faveur du Porteur M-Wallet INWI MONEY :

- Les transactions ne peuvent être initiées qu’après les étapes préalables d’authentification du client.

- La saisie à plusieurs reprises d’informations d’authentification erronées déclenche un mécanisme d’authentification complémentaire (questions secrètes) ou un blocage de M-Wallet inwi money.

- Respect du délai de traitement des réclamations.

- INWI MONEY s’engage à informer ses Clients lors d’une panne ou d’indisponibilité du service en affichant des messages informatifs au niveau du M-Wallet inwi money.

- INWI MONEY s’engage à informer les Porteurs du M-Wallet INWI MONEY de tout changement dans les frais de services offerts par INWI MONEY au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

Article 5 - Modalités de gestion des incidents et traitement des réclamations :

- La gestion des annulations est automatique et se fait en temps réel, avant confirmation et acceptation de l’opération par le client.

- Le Porteur peut faire une contestation, via les canaux mis à sa disposition, d’un transfert reçu et dispose d’un délai de contestation de 7 jours à partir de la date de la transaction.

- Le Porteur de M-Wallet INWI MONEY pourrait exprimer sa réclamation auprès du Service Clients par :

par téléphone au : ……
par email à l’adresse suivante :……………….
par courrier à l’adresse postale suivante :

INWI MONEY

Service Clients « Réclamation »

Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca.

INWI MONEY s’engage à traiter les réclamations des Clients dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de ladite réclamation.

Article 6 – Opposition/ Résiliation du Contrat :

6.1 Opposition :

Le Client s’engage à formuler une opposition sans délai en cas de perte, vol du téléphone portable et/ou de la carte SIM associés à son Compte de paiement en appelant le Service Clients INWI MONEY. L’accès au Compte de paiement et au M-Wallet INWI MONEY est immédiatement bloqué. Le Compte de paiement et le M-Wallet INWI MONEY seront réactivés par INWI MONEY sur demande justifiée du Client après son identification par le Service Clients.

6.2 Résiliation :

Le Contrat Porteur M-Wallet INWI MONEY peut être résilié :

De plein droit en cas de décès du Client :

En cas de décès du Client porteur du M-Wallet, INWI MONEY doit être informée par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de :

un certificat de décès ;
document justifiant le droit de réclamer le remboursement ;

le numéro de téléphone mobile auquel est, ou était, associé le Compte de paiement concerné, envoyés à l’adresse suivante :

INWI MONEY« Réclamation »

Service Clients,

Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca,

Ainsi, le Compte de paiement sera clôturé selon la procédure en vigueur.

Le solde disponible sur le Compte de paiement du défunt sera remis aux ayant-droits.

Le décès du Client met fin automatiquement au Contrat, dès que celui-ci est porté à la connaissance de INWI MONEY.

Par la volonté du Client

Le M-Wallet pourra être résilié par le Client et automatiquement le Compte de paiement sera clôturé, à tout moment, sans frais pour le Client, selon le processus suivant :

Le Client contacte le Service Client via les canaux de contact mis à sa disposition sur le Site et/ou l’Application INWI MONEY, et fait part de son souhait de clôturer son Compte de paiement et résilier son Contrat Porteur M-Wallet ;
Le Service Client procède à l’identification et l’authentification du Client selon la procédure en vigueur ;
INWI MONEY procède selon la procédure en vigueur à la clôture ou non du Compte de paiement objet de la demande de clôture et notifiera le Client de la décision par SMS ou par email.
INWI MONEY traite la demande dans les délais fixés dans le processus en vigueur.

Toute demande ne respectant pas le processus en vigueur ne pourra être traitée par INWI MONEY.

L’acceptation d’une demande de résiliation du Contrat Porteur M-Wallet et de clôture de Compte de paiement INWI MONEY est conditionnée par l’authentification du Client demandeur, ainsi que par le solde disponible sur le Compte de paiement, à la date de la demande de clôture, qui doit être à un solde nul (égal à 0 DH) pour pouvoir clôturer le Compte de paiement.

La clôture du Compte de paiement INWI MONEY entraine automatiquement et de plein droit la résiliation du Contrat de Compte INWI MONEY.

L’initiative d’INWI MONEY :

- INWI MONEY pourra, procéder à la clôture du Compte de paiement sans préavis et sans mise en demeure préalable dans tous les cas où elle en est dispensée par la Loi et la réglementation en vigueur, notamment :

en cas de fausse déclaration ou de communication des informations inexactes
en cas d’utilisation du Compte de paiement à des fins frauduleuses ou illégales
en cas de demande émanant des autorités compétentes ;
en cas d'absence de mouvement sur le compte

- INWI MONEY peut résilier de plein droit et sans délai le présent Contrat et procéder à la clôture du Compte de paiement du Client, sans que ce dernier ne puisse prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit dans les cas suivants :

manquement du Client aux présentes ;
retrait ou cessation de l’agrément d’Etablissement de paiement d’INWI MONEY ;
comportement menaçant ou abusif avec le personnel d’INWI MONEY ou de toute autre personne agissant pour le compte d’INWI MONEY ;
décès du Client.

Dans ce cas, INWI MONEY en informera le Client de cette cessation par tout moyen jugé approprié.

Seul le solde du Compte de paiement INWI MONEY peut être mis à la disposition du Client, les frais de services et taxes correspondant aux Transactions ordonnées par le Client avant la clôture du Compte de paiement INWI MONEY et la cessation des Services INWI MONEY sont en effet dus et donc non remboursables.

Pour avoir le montant du solde de son Compte de paiement inwi money, le Client doit contacter le Service Client pour prendre connaissance de la procédure à suivre.

Article 7- Coût du Service :

Les services ci-après sont offerts gratuitement pour les Porteurs de M-Wallet inwi money, soient :

- La souscription au M-Wallet inwi money.

- La recharge de M-Wallet inwi money, en espèces (Cash In) et par débit de son compte de paiement.

- Les paiements chez les commerçants.

- La résiliation du Contrat Porteur M-Wallet inwi money.

En cas de changement des Conditions Tarifaires, l'acceptation du Client résultera de sa décision d'initier des Transactions assujetties à la nouvelle tarification.

Article 8- Utilisation du service :

Dans le souci d’améliorer les fonctionnalités du Service :

- INWI MONEY se réserve le droit de modifier à tout moment les fonctionnalités accessibles sur M-Wallet inwi money, notamment, par l’addition de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités. A cet effet le Porteur consent et reconnaît d’ores et déjà que toute utilisation, de sa part, d’un nouveau d’ores et déjà que toute utilisation, de sa part, d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité ne figurant pas sur son contrat initial constitue une adhésion pure et simple à ces services ou fonctionnalités.

- INWI MONEY se réserve le droit d’interrompre ou de limiter provisoirement les fonctionnalités sur M-Wallet inwi money, à des fins de maintenance, en cas de surcharge pour effectuer des extensions de routine , ou en cas d’utilisation ou de dysfonctionnement du service créant une perturbation de l’infrastructure technique du M-Wallet inwi money, ou pouvant créer un danger pour l’intégrité, la confidentialité et/ou l’authenticité des transactions.

Article 9 - Modification des conditions du Contrat :

INWI MONEY se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions du présent Contrat qui seront portées à la connaissance du Porteur M-Wallet INWI MONEY par courrier normal ou tout autre moyen jugé approprié. Ces modifications lui seront opposables 30 jours après cette information.

Article 10 - Sécurité et confidentialité :

Le système informatique gérant d’INWI MONEY respecte toutes les normes de sécurité.

L’accès au M-Wallet INWI MONEY par les Porteurs est protégé par un mot de passe pour authentification.

De multiples essaies d’accès par mot de passe erroné nécessitent une identification par réponses aux questions secrètes ou un blocage.

Il appartient au Client de protéger de façon adéquate son appareil mobile, de sauvegarder ses données et/ou équipement et de prendre les précautions raisonnables et appropriées pour détecter les virus et autres éléments destructeurs.

INWI MONEY ne saurait être tenue responsable des pertes que le Client pourrait subir à la suite de l’un des événements ci-dessus énoncés. Toutes les opérations effectuées par le Client via l’Application Mobile INWI MONEY ou l’USSD, et ayant fait l’objet d’une authentification sont considérées comme effectuées par ce dernier, ce qu’il accepte expressément et s’engage à ne pas contester.

La responsabilité d’INWI MONEY ne saurait être recherchée en cas /

d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire de l’identifiant, mot de passe ;
de dommages indirects résultant de l’utilisation de l’Application Mobile INWI MONEY ou de l’USSD ;
en cas de Force Majeure.

Avant la validation de toutes transactions effectuées à partir du M-Wallet INWI MONEY un écran affiche le résumé de l’ensemble de l’opération et demande la validation de cette dernière à l’aide du Code secret (Mot de passe du client sur l’Application Mobile INWI MONEY ou sur l’USSD.

Le Client est responsable des dommages et des coûts résultant de son utilisation de l’application :

en cas d’informations erronées fournies par ses soins ;
du non-respect des présentes dispositions ;
de toute atteinte au droit de propriété intellectuelle, et plus généralement, au droit des tiers.

Le Client doit assurer la garde, la conservation et la confidentialité de son Code secret, Il en a la responsabilité exclusive et s’engage à ne pas le divulguer. Il doit prendre aussi toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité de l’accès à son téléphone mobile. L’utilisation conjointe de l’identifiant unique (numéro de téléphone) et du Code secret constitue la preuve de l’identité du Client. Dès qu’il constate la perte ou le vol de son Code secret, ou bien soupçonne une utilisation frauduleuse de son M-Wallet INWI MONEY, le Client doit immédiatement contacter le Service Client.

Toute opposition faite par téléphone respectant le processus d’authentification en vigueur, donne lieu à un blocage immédiat du compte.

INWI MONEY n’est pas tenue de prendre en compte une opposition ne respectant pas le processus en vigueur, notamment l’authentification et se dégage de toute responsabilité dans ce cas.

INWI MONEY ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des pertes encourues au titre des opérations réalisées sur le M-Wallet INWI MONEY, préalablement à la réception de la demande d’opposition sur le compte susvisée.

Les données personnelles demandées par INWI MONEY ont un caractère obligatoire pour obtenir la souscription du présent Contrat et l’exécution de l’ensemble des services qui y sont rattachés. Elles sont utilisées exclusivement à cette fin par les services d’INWI MONEY et les tiers autorisés.

INWI MONEY garantit la protection des données aussi bien sur support physique qu’électronique, de telle sorte que leur accès soit impossible à des tiers non autorisés.

Le Porteur M-Wallet INWI MONEY accepte expressément que ses conversations téléphoniques ou par voie électronique avec un conseiller puissent être enregistrées selon la nature des opérations pouvant être effectuées à cette occasion.

Article 11 - Données à caractère personnel :

- En application des dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et conformément à la délibération en vigueur de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère personnel (CNDP) relative à la tenue de compte de la clientèle et la gestion des opérations s’y rapportant, le Client donne consentement à INWI MONEY à l’effet de traiter ses données personnelles collectées.

- Le Porteur consent en outre, que ses données à caractère personnel soient communiquées à la Banque Centrale, à la maison mère de inwi money, aux filiales de inwi money, à ses sous-traitants, aux autres établissements teneurs de comptes pour les transferts de fonds, aux intermédiaires pour l’exécution de certaines opérations de paiement et bancaires, aux autorités compétentes ou de tutelle habilitées, aux centrales d’information, aux compagnies et courtiers d’assurances dûment habilités, aux ayants droit, tuteurs et mandataires habilités.

Les données personnelles collectées peuvent, à l’occasion de diverses opérations faire l’objet d’un transfert à l’étranger. Ce transfert doit-être autorisé préalablement par la CNDP conformément aux articles 43 et 44 de la loi 09-08.

- Le Porteur, justifiant de son identité et conformément à la loi 09-08, dispose d’un droit d’accès, à ses données personnelles, d’un droit de rectification de celles-ci ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données.

Inwi money

Service Clients « Réclamation »

Lotissement La Colline II, Sidi Maârouf, Casablanca

Ou bien en envoyant un courriel à l’adresse suivante : Donnéespersonnelles@inwimoney.ma

Le Client peut s'opposer au traitement des données à caractère personnel le concernant, sous réserve d'être en mesure de le justifier avec un motif légitime. Toutefois, ce refus ou le défaut de communication de ces données est susceptible d’empêcher INWI MONEY d'effectuer le traitement des demandes et l'exécution des ordres.

Pour ce faire, le Client devra fournir à INWI MONEY ses nom, prénom, numéro d’appel ainsi qu’une copie de sa carte d’identité. Il recevra la réponse d’INWI MONEY à l’adresse qu’il a communiquée.

Article 12 : RESOLUTION DES DIFFERENTS ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

La loi applicable au présent Contrat est exclusivement la loi marocaine.

Le Client ne peut saisir le Médiateur que pour des litiges n'ayant fait l'objet d'aucune procédure ou décision judiciaire ou de sentence arbitrale.

A défaut d’accord des parties sur la résolution du litige par médiation, les parties déclarent attribuer compétence au tribunal compétent.